Conditions générales
Lonvéra · Avenue de Rumine 22, 1005 Lausanne, Suisse
Dernière mise à jour : 8 mai 2025 · En vigueur depuis le 8 mai 2025
Définitions
- « Lonvéra » / « nous » : désigne l'agence Lonvéra, Avenue de Rumine 22, 1005 Lausanne, Suisse.
- « Client » / « vous » : toute personne physique ou morale commandant une prestation auprès de Lonvéra.
- « Prestation » : service de dessin de plan d'étage, de photographie architecturale ou de sélection de biens immobiliers.
- « Livrable » : fichier numérique (plan, galerie photo, document de sélection) remis au Client à l'issue d'une prestation.
- « Accord » : l'ensemble des présentes conditions générales et de toute confirmation écrite échangée entre les parties.
Acceptation des conditions
En passant commande d'une prestation auprès de Lonvéra — par e-mail, formulaire en ligne ou accord verbal suivi d'une confirmation écrite — le Client accepte les présentes conditions générales dans leur intégralité.
Les prestations sont réservées aux personnes majeures (18 ans et plus) disposant de la capacité juridique pour conclure un contrat. Lonvéra se réserve le droit de refuser une commande sans en donner les motifs.
Description des prestations
Lonvéra propose trois prestations documentaires immobilières :
- Dessin de plan d'étage (CHF 125) : réalisation d'un plan coté à partir d'un relevé physique sur site. Livrable : fichiers numériques (PDF, DWG ou PNG selon accord). Délai : 3 à 5 jours ouvrés après la visite.
- Photographie architecturale (CHF 390) : reportage photo des espaces intérieurs et extérieurs, avec retouche. Livrable : galerie haute résolution. Délai : 2 à 3 jours ouvrés après la séance.
- Sélection de biens (CHF 595) : identification d'annonces publiques correspondant aux critères du Client, avec note de correspondance par bien. Livrable : document structuré. Délai : 3 à 4 jours ouvrés après réception du cahier des charges.
Les prestations sont disponibles pour des biens situés dans le canton de Vaud. Au-delà, un forfait de déplacement peut s'appliquer et sera communiqué avant confirmation.
Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes lors de la commande.
- S'assurer que Lonvéra peut accéder au bien immobilier concerné aux horaires convenus.
- Ne pas utiliser les livrables à des fins contraires à la législation suisse (tromperie, contrefaçon, etc.).
- Ne pas reproduire, revendre ou concéder sous licence les livrables à des tiers sans accord préalable de Lonvéra.
- Payer le montant de la prestation dans les délais convenus.
Propriété intellectuelle
Les livrables produits par Lonvéra (plans, photographies, documents) sont protégés par le droit d'auteur suisse (LDA). À la réception du paiement intégral, Lonvéra concède au Client une licence non exclusive, non transférable, pour l'utilisation des livrables aux fins convenues lors de la commande (publication d'annonce, dossier de vente, usage personnel).
Toute utilisation commerciale au-delà de l'usage convenu — notamment la revente à des tiers ou la publication dans des supports non liés au bien concerné — requiert un accord écrit préalable de Lonvéra.
Modalités de paiement
Les tarifs sont exprimés en francs suisses (CHF), TVA non applicable (chiffre d'affaires en dessous du seuil d'assujettissement). Le paiement est exigible à réception de la facture, dans un délai de 10 jours calendaires.
Les modes de paiement acceptés sont précisés dans la confirmation de commande (virement bancaire, TWINT ou autre moyen convenu). Lonvéra se réserve le droit de retarder la livraison jusqu'à réception du paiement complet.
Révision : une révision du livrable est incluse dans le tarif si le rendu ne correspond pas aux spécifications de la commande. Les modifications demandées après validation définitive font l'objet d'un nouveau devis.
Annulation : toute annulation communiquée moins de 24 h avant une visite sur site peut entraîner une facturation de CHF 50 pour couvrir les frais de déplacement engagés.
Exécution et délais
Les délais de livraison sont confirmés par écrit à la commande. En cas d'imprévu affectant le délai annoncé, Lonvéra en informe le Client avant l'échéance initiale.
Les livrables sont transmis par lien de téléchargement sécurisé, accessible pendant 30 jours. Passé ce délai, un renvoi peut être demandé par e-mail.
Pour la sélection de biens, les annonces retenues sont celles disponibles sur les portails publics à la date de réalisation de la recherche. Lonvéra n'est pas responsable des modifications ou retraits d'annonces postérieurs à la livraison.
Limitation de responsabilité
Lonvéra s'engage à réaliser ses prestations avec soin et professionnalisme. Toutefois, les livrables sont fournis à titre documentaire. Lonvéra n'est pas responsable des décisions prises par le Client sur la base des plans, photographies ou sélections fournis.
La responsabilité de Lonvéra est limitée au montant de la prestation concernée. Lonvéra ne saurait être tenue responsable de dommages indirects, pertes de revenus ou conséquences de décisions immobilières basées sur les livrables.
En cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, panne majeure d'infrastructure), Lonvéra est dégagée de ses obligations sans que le Client puisse réclamer d'indemnité, la prestation étant reportée ou annulée sans frais.
Droit applicable et for judiciaire
Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse, en particulier le Code des obligations (CO) et la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).
En cas de désaccord, les parties s'engagent à chercher une résolution amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification écrite du différend. À défaut d'accord, les tribunaux compétents du canton de Vaud, siège à Lausanne, sont seuls compétents.
Dispositions générales
- Intégralité de l'accord : les présentes conditions, complétées par toute confirmation écrite, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
- Divisibilité : si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent pleinement en vigueur.
- Renonciation : le fait pour Lonvéra de ne pas faire valoir un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
- Cession : le Client ne peut céder ses droits à un tiers sans accord écrit de Lonvéra.
- Communications : toute notification formelle doit être transmise par e-mail avec accusé de réception ou par courrier recommandé à l'adresse figurant dans les présentes.
Modifications des conditions
Lonvéra peut modifier les présentes conditions générales. La version applicable à une commande est celle en vigueur au moment de la confirmation. Les modifications substantielles sont communiquées aux Clients ayant passé commande dans les 12 derniers mois.
Contact
Lonvéra
Avenue de Rumine 22, 1005 Lausanne, Suisse
Téléphone : +41 21 311 76 58
E-mail : [email protected]